Depuis la loi « Macron » du 6 août 2015, votre résidence principale est insaisissable par vos créanciers professionnels.

 

Pour limiter les risques, déclarez auprès d’un notaire vos biens immobiliers insaisissables (appartement, maison secondaire…). Vous devez établir cette déclaration au plus tôt après la création de votre entreprise.

 

Vous créez une EIRL ? Effectuez simplement une déclaration d’affectation.
Le patrimoine dit « d’affectation » doit être composé, au minimum, des biens « nécessaires » à l’exercice de l’activité : votre local, vos machines, votre outillage… Vous pouvez y ajouter votre véhicule personnel que vous utilisez pour vos déplacements professionnels.

 

Constituer une EIRL ou transformer votre entreprise en EIRL est relativement simple. Une fois la déclaration enregistrée, l’action de vos créanciers professionnels se limite à ce patrimoine affecté.

Vous créez une société ? Patrimoines professionnel et personnel sont distincts.

Contrairement à l’entreprise individuelle, la société est une structure juridique propre, qui possède un patrimoine distinct de celui des associés. Vous ne contribuez aux éventuelles pertes de la société que dans la limite des biens que vous lui avez apportés.

Cette protection patrimoniale a un revers : faute de garanties suffisantes, les banques peuvent être réticentes à soutenir votre société.

Adaptez votre régime matrimonial à votre situation

Au-delà de vos propres biens, vous devez aussi veiller à votre conjoint et à son patrimoine familial en cas de difficulté économique dans votre entreprise.